COVID-19 et pension alimentaire: Comment remplir ses obligations alimentaires en ces temps financièrement difficiles

Le point du 1er avril 2020

L’avènement de la COVID-19 affecte présentement la situation financière de plusieurs. Les entrepreneurs voient les revenus de leurs entreprises fondre, des milliers d’employés sont mis à pied… Le nombre de demandes de chômage augmente par centaines chaque jour. Les deux paliers de gouvernement ont annoncé différentes mesures de soutien économique. Nous vous référons au tableau préparé par le Barreau du Québec à ce sujet :

https://www.barreau.qc.ca/media/2320/20200327-mesures-economiques-gouvernements.pdf

Si l’aide financière de l’état peut donner un certain coup de main, elle a ses limites et malheureusement ne bénéficie pas à tous. Dans ce contexte exceptionnel, que faire si vous êtes débiteur d’une pension alimentaire pour enfant et/ou pour votre ex-épou(x)(se)?

Il est important de savoir que tout jugement ordonnant le paiement d’une pension alimentaire, incluant un jugement qui homologue une entente à ce sujet, doit être entièrement respecté, sous peine de condamnation pénale pour outrage au tribunal. Cela ne concerne pas les aliments payés en vertu d’une entente qui n’a jamais été entérinée par la cour, laquelle a un poids juridique, mais pas celui d’un jugement.

Dans la majorité des cas, c’est le Service de perception des pensions alimentaires de Revenu Québec qui s’occupe de percevoir ces sommes, par retenue à la source ou sur ordre de paiement, c’est-à-dire sur réception d'un avis de Revenu Québec à cet effet.

Cependant, Revenu Québec n’a aucun pouvoir de modifier ou d’annuler la pension alimentaire actuellement payable, à moins que vous n’obteniez un nouveau jugement qui modifie l’ancien et ce, quelle que soit la situation qui vous affecte.

Pour la pension alimentaire pour enfant de moins de 18 ans, dans certains cas, lorsqu’il y a entente avec l’autre parent, il est possible de recourir au Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA) : https://www.sarpaquebec.ca/Publique/Accueil.aspx

Dans tous les autres cas, seul un jugement de la Cour peut modifier vos obligations alimentaires. Dans le contexte social actuel, le tribunal n’interviendra que s’il y a urgence, eu égard à votre situation financière générale (incluant vos actifs-passif). Chaque cas est un cas d’espèce.

Lorsque cela est possible, nous invitons les parties à faire preuve de bonne foi et de compréhension l’une envers l’autre. Une entente temporaire peut être soumise au tribunal, en cas d’urgence.

Si vous avez des questions ou besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec nous au (450) 668-8008.